AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301430_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B A, à Me Mathieu Malblanc et au préfet de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 décembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé A-S MACH
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304806_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
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