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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311428_20231227
27 décembre 2023
suspension du refus du 12 décembre 2023, de la maire de la commune de Nieppe de mettre en œuvre ses pouvoirs de police des chemins ruraux pour faire lever les obstacles gênant la circulation sur la ruelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525959_20251209
9 décembre 2025
société BDL Rocher, représentée par Me Ghaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la maire du 8ème arrondissement de Paris de mettre en place des cadenas sur les portillons qui ferment la rue
ORTA_2205152_20220831
31 août 2022
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la SCI 11 rue Béranger a déclaré accepter ce désistement. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402359_20250807
7 août 2025
B... demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un studio situé 23 rue Louis Mérine à Jaunay-Marigny (Vienne
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312099_20240206
6 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 4 rue Dumont d'Urville.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203614_20241105
5 novembre 2024
Rota Lhotellier agissant par Me Lhotellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°0009/2022 du 2 novembre 2022 pris par le maire de la commune de Cuers en tant qu'il a mis en sens unique la rue
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512789_20251205
5 décembre 2025
demande au juge des référés de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état des bâtiments menaçant ruine situés sur le territoire de la commune de Tullins où il est cadastré à la section AR 0767 au 9 rue
DTA_2525960_20251003
3 octobre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la maire du huitième arrondissement de Paris de poser des cadenas sur les portillons qui ferment de part en part la rue
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301105_20230227
27 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AE 68 et AE 69 situé 2-4, rue Alphonse Daudet sur le territoire de la commune de Pennautier appartenant à M.
DTA_2307255_20231213
13 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré BD 0057, situé 3, rue Souyris sur le territoire de la commune de Bédarieux appartenant à Mme G I, à Mme H E, à M.
DTA_2307290_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé 1, rue du Château parcelles cadastrées C60, C66 et C510 sur le territoire de la commune de Fraïssé-Cabardès appartenant à M.
DTA_2307636_20231228
28 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré A 1038 et situé 7, rue de l'Abreuvoir sur le territoire de la commune de Marseillette et dont le propriétaire est M.
juge unique (6)
DTA_2307747_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : la responsabilité de la commune de Gosnay est engagée pour défaut d’entretien de la rue du chemin des dames, l’état de la chaussée ne faisant en outre l’objet d’aucune signalisation
DTA_2206622_20230421
21 avril 2023
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Lambert et Crochet, demande au juge des référés de désigner un expert pour identifier précisément les désordres affectant l'immeuble situé Rue
DTA_2206667_20230418
18 avril 2023
C A en qualité d'expert afin de constater les désordres consistant en l'inondation du hall d'entrée de l'immeuble, situé 12, rue des Perrières sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez (34170
DTA_2205595_20221027
27 octobre 2022
intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 5, rue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506715_20260310
10 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 40-44 rue Voltaire à La Garenne-Colombes est rejetée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404484_20260205
5 février 2026
représenté par Me Gil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 26 mars 2024 par laquelle la commune de Boissezon refuse de réaliser les travaux de dégagement de la zone sinistrée rue
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502625_20250918
18 septembre 2025
Denis Papin et au 27 rue du champ du paradis sur la commune de Montluçon (03100) ; 2°) d'ordonner la suspension de toute procédure de recouvrement liée à cette taxe d'habitation ; 3°) de mettre à
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502674_20250922
22 septembre 2025
A..., portant sur les désordres affectant l’immeuble situé 24 rue des Cordeliers, à Bayonne.
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