206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Et l’article R. 421-26 prévoit que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Par arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de

Par arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de

Par arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 115-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de

Aux termes de l’article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

L'article 1er du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 a suspendu l'obligation de vaccination contre la Covid 19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, impliquant la fin des mesures de suspension

Article 2 : L'association Synergie Family versera une somme de 1 000 euros à l'AFPA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 29 octobre 2019 susvisée, liquidés et taxés à la somme de 1 360 euros par

d'un montant global de 54 360 euros.

euros, et d'ordonner le remboursement de la somme acquittée à ce titre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 dans sa version applicable au litige : « En cas de restructuration d’une administration de l’Etat, de l’un de ses établissements

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 dans sa version applicable au litige : « En cas de restructuration d’une administration de l’Etat, de l’un de ses établissements

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

de stationnement est insuffisant au regard des articles Ub12 et Uc12 ; - l'article Ub7 est méconnu par rapport à la parcelle AD 365, la définition du plan local d'urbanisme des limites séparatives étant

de stationnement est insuffisant au regard des articles Ub12 et Uc12 ; - l'article Ub7 est méconnu par rapport à la parcelle AD 365, la définition du plan local d'urbanisme des limites séparatives étant

une réclamation conformément à l'article L. 190. ".