Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE: Article 1er : M.

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L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

A...

La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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