L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

E... et Mme D..., la somme globale de 2 208 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la SMACL une somme de 1 200 euros verser à la commune d'Annecy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement

206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. (…) 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, Mme A E, représentée par Me de Froment, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24

Par une décision en date du 24 mai 2019, la commune de A a une nouvelle fois refusé d'accorder l'aide au retour à l'emploi. Mme C demande l'annulation de cette décision du 24 mai 2019.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans la mesure où la gestion de la digue après son achèvement ne lui conférait pas la qualité de locateur d'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les motifs tirés de la violation de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont entachés d'erreur de

A une somme de 42 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019. Article 2 : La ville de Paris versera à M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

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euros soit mise à la charge des requérants à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.