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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501362_20250203
3 février 2025
rétention de Bobigny au visa de l'arrêté du 30 août 2021 de monsieur le préfet de police portant création d'un local de rétention administrative à Bobigny dans l'enceinte de l'hôtel de police, sis 45 rue
ORTA_2501081_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, la SCI TOYS, représentée par Me Bouhanna, demande au juge des référés ; 1°) de suspendre les travaux en cours au 163 rue de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104493_20220711
11 juillet 2022
le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a accordé à la SCCV Saint-Cast-le-Guildo un permis de construire 19 maisons individuelles et un collectif comportant 8 logements sur un terrain situé 19 rue
4ème Chambre
DTA_2005733_20230515
15 mai 2023
demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de biens sis 5003, rue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2002641_20230907
7 septembre 2023
G J, expert, et portant sur l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 24, 21 rue Ouche de Versailles à Nantes (44000), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles
DTA_2002867_20230907
B D, expert, et portant sur l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée MS 51, 7 rue de Barbin à Nantes (44000), puis de son état au terme des travaux et de la cause des dommages susceptibles
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2106074_20240704
4 juillet 2024
Bunico et 2 rue Alexis Mossa à Nice (06).
Juge unique chambre 5
DTA_2104705_20220725
25 juillet 2022
être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement sis 11, rue
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206126_20221125
25 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré section AB 151 situé 1, rue de Place, sur le territoire de la commune de Verzeilles appartenant à M.
DTA_2206330_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré CY n°38, situé 2 et 4 rue d'Yser, sur le territoire de la commune de Frontignan appartenant à M.
7ème chambre
DTA_2104598_20230412
12 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-sur-Morin a créé un emplacement réservé à destination des personnes à mobilité réduite au droit du n°2 de la rue
DTA_2408991_20240731
31 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite sur le terrain de rugby situé rue
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206199_20230510
10 mai 2023
directrice générale de l'agence régionale de santé a autorisé la société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie Saint-Thomas à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite du 8, rue
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206590_20221220
20 décembre 2022
de la rue Aimé Vingtrinier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207813_20230511
11 mai 2023
de Philadelphie à Lille et sis 100 rue de Philadelphie, 3 impasse Delbarre à Lille.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216483_20231123
23 novembre 2023
partielle de planchers, l'extension de planchers sur construction existante, le ravalement de l'ensemble des façades en pierre et le remplacement des fenêtres, le remplacement des façades donnant sur la rue
ORTA_2216915_20231121
21 novembre 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a préempté leurs terrains situés sur les parcelles AI n°255 et AI n°256, sis 87 rue
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103643_20221025
25 octobre 2022
10 et le n°24 ; 2°) de condamner la commune de Bordeaux à leur payer la somme de 300 euros par mois à compter du 26 février 2021 et jusqu'au jour de la suppression de tout obstacle au droit du n°13 rue
ORTA_2605148_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 13 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 83 rue Chazière à Lyon, représenté par Me Guillaud-Cizaire, demande au juge des référés
DTA_2508011_20251017
17 octobre 2025
D... et tous les occupants sans droit ni titre installés dans les logements sis 2 rue du bœuf rouge à Wolfisheim de quitter les lieux dans un délai de sept jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
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