Indiquez toutes les sommes correspondantes à la rémunération habituelle : salaire mensuel de base + indemnités et primes de même périodicité.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

E a sciemment fait échouer le reclassement en posant une condition à son acceptation ; - la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat de M. E.

Le 6 avril 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'exploiter les biens pris à bail ; - les moyens soulevés par la SHEB ne sont pas fondés.

privée et familiale, révélant ainsi un examen réel de sa situation personnelle.

structure d'insertion, souffre d'un handicap l'empêchant d'exercer une activité professionnelle régulière et suivie et ne dispose pas des ressources nécessaires afin de trouver un logement dans le parc privé

à l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a pour effet de le faire basculer dans le séjour irrégulier et de le priver

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant fixation d’un délai de départ volontaire serait privée de base légale par voie de conséquence

Il a échoué à l'obtention de ce diplôme. Au titre de l'année universitaire 2019/2020, il s'est réinscrit à cette formation mais au niveau B1. Il a obtenu le diplôme correspondant.

l'Institut d'Études Judiciaires (IEJ) de l'Université Sorbonne Paris Nord depuis septembre 2020 et il a justifié s'être présenté au mois de septembre 2021 à l'examen d'entrée au CRFPA, même s'il a échoué

compétence en " histoire et cultures architecturales " (HCA) n'a donné lieu à recrutement de titulaire après mise au concours et que son service est effectué essentiellement par un enseignant ayant échoué

préconisait un logement de type 1 ou 2 ; - l'indemnisation susceptible d'être prononcée ne saurait atteindre le montant demandé par la requérante ; - cette dernière est relogée dans un studio dans le parc privé

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la

Au titre de l'année universitaire 2018/2019, elle a validé la deuxième année de ce parcours pour toutefois échouer, l'année suivante, à valider la troisième année.

de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté

urgence : - la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par ses réseaux de téléphonie mobile et des engagements qu’elle a pris

la décision du juge de l’expropriation du 2 juillet 2025 confirmée en appel par une décision du 5 février 2026, que les conditions d’occupation du logement n° 423 « sont peu claires », que Mme B... échoue

Il fait valoir que : - la requérante n’est pas relogée ; - elle a fait échouer une proposition de logement en novembre 2023 faute d’avoir complété son dossier ; ce comportement est de nature à délier