A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant ses droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité. M.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

57 du livre des procédures fiscales ; ce vice de procédure l'ayant empêché de faire valoir ses droits, les rectifications d'un montant de 136 190 euros et 55 222 euros (TVA collectée non déclarée sur CA3

Le contrôleur de la CAF de Paris n'était pas assermenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Copie en sera transmise pour information à la rectrice de la région académique Normandie. Fait à Caen, le 29 juillet 2022. Le juge des référés, SIGNÉ H.

Copie en sera transmise, pour information, à l'association Média'dom. Fait à Caen, le 10 juillet 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A.

Copie en sera adressée à la société Belle Rive. Fait à Caen, le 18 décembre 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A.

B A et au ministre de l'intérieur Copie en sera transmise au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 25 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F.

Copie en sera transmise pour information à la commune de Grangues Fait à Caen, 9 avril 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A.

Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 29 novembre 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

Copie en sera adressée à Mme B. Fait à Caen, le 23 janvier 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Reviers. Fait à Caen, le 10 juillet 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 26 octobre 2023. La présidente de la 3ème chambre signé A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Orne. Fait à Caen, le 24 avril 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

A B transmet au tribunal une copie partielle de l'arrêté par lequel le préfet de la Manche a octroyé le concours de la force publique en vue de son expulsion. Vu les autres pièces du dossier.

Copie en sera transmise au préfet de la région Normandie. Fait à Caen, le 22 mai 2025 Le président de la 2ème chambre, Signé A.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 3 octobre 2023. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A.

décision du 14 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF

Copie en sera transmise pour information au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction fonction. Fait à Caen, le 1er décembre 2022.