Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistrée le 10 juillet 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 août 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que le préfet de la Corse-du-Sud soutient, la parcelle en cause se situe dans le lit moyen et non pas majeur du cours d'eau Pantanu.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 octobre 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le contrat à durée

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 9 février 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L

l'Ozone Corse).

B... et à la collectivité de Corse. Fait à Bastia, le 7 mai 2026.

Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

enregistrée le 16 juillet 2024, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Par une décision du 5 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud a rejeté cette demande.

avocat de la collectivité de Corse.

, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 7.

des professeurs ayant été annulé par un jugement du tribunal de céans n°1906277 du 2 novembre 2020, et la Cour administrative d'appel de Lyon ayant annulé l'arrêté le radiant du corps des personnels de

Une mise en demeure a été adressée le 16 août 2023 au préfet de la Corse-du-Sud. Vu les autres pièces du dossier.