Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

E ne justifie pas d'une situation d'urgence ni avoir déposé une demande complète sur la plateforme de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Vu les autres pièces du dossier.

A... indique avoir adressé en juin 2022 un dossier complet pour l’acquisition de la nationalité française.

Il en a sollicité le renouvellement par l'envoi postal d'un dossier reçu en préfecture le 6 janvier 2025 et complété par voie électronique le 20 janvier. M.

enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de carte de résident dans le même délai de trois jours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à complète

d'asile, que la demande de regroupement familial est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, selon l'article R. 434-12, délivre sans délai, au " vu du dossier complet

A soutient que : - il a déposé un dossier le 11 juin 2022, complété le 25 juin 2024, et a droit au récépissé ; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé

Elle soutient que : - la requérante n'a pas déposé de dossier complet malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée ; - aucune décision implicite de rejet n'a pu naître faute d'enregistrement

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. M. B A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

preuve que sa demande de titre de séjour est en cours ; il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la mesure est utile en ce qu'elle constitue, face à l'inaction de l'administration, le seul moyen

Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet.

excessifs d'enregistrement et d'instruction des demandes et de la possibilité de se faire embaucher rapidement ; - la mesure est utile dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était complet

; - alors que son dossier est complet, il n'a pas été convoqué pour se voir remettre un récépissé ; - l'utilité du récépissé s'étend au-delà du simple fait de travailler ; l'obtention du récépissé

Toutefois, ce moyen qui n’était pas assorti dans ses premières écritures des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, n’a pas été développé, complété ou précisé dans ses écritures

En rémission complète de son lymphome, M.

C... a formulé une demande d’aménagement de son poste en télétravail à temps complet en raison de son état de santé.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, sera ainsi écarté. 6.

Il est constant que le jeune C G, né le 7 avril 2018 en Géorgie, qui souffre d'un " épispadias " de type " incontinent ", malformation congénitale, génitale, urinaire rare et complexe, se caractérisant

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.