sur les articles L. 341-7 et R. 341-6 du code pénitentiaire, au lieu de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; - les décisions

fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu'elle est intervenue sans saisine préalable de la commission de réforme

En premier lieu, aux termes de l’article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur au 6 août 2015 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 doivent être substituées aux dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique

Pour l'application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire

code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.

A cet égard, la décision attaquée n'est donc entachée d'aucun vice de procédure, ni davantage d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 57 de la loi n° 84-53.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de redressement contradictoire a été suivie et que la demande du contribuable a été reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du même livre, c'est-à-dire avant

Cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie attachée à la prorogation du délai de réponse de trente jours mentionné à l'article L. 57 du livre des

En premier lieu, l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 a été abrogé par l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.

109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

R. 57-8-12 du code de procédure pénale devenu l'article R. 341-13 du code pénitentiaire.

A...