O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme D... et son fils B...

lui a retiré sa carte de résident de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement au fond et de procéder

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2022, le 22 mars 2022 et un mémoire non communiqué du 29 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les prendre

-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension ou la suspension en dehors de son activité professionnelle de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne

référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension des effets de la décision du 4 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne

leur a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

leur a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant » ; 3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’exercer une

administrative : 1°) de suspendre l'exécution des quatre saisies administratives à tiers détenteurs émises le 21 mars 2025 par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne

a décidé son transfert aux autorités polonaises, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder

Le 12 septembre 2023, la commission d'expulsion de la Haute-Garonne a rendu un avis défavorable à son expulsion.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

a décidé son transfert aux autorités polonaises, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de