Par une décision du 6 mai 2024, la CAF de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette qu’elle a sollicitée auprès de ses services.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme C A conteste la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges ne lui

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par courrier du 15 septembre 2022, la CAF du Nord a mis à la charge de Mme B un indu d'APL de 464,99 euros au titre de la période de janvier 2021 à mai 2022.

Le 23 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire a notifié à Mme A un indu de RSA d'un montant de 1 080 euros.

Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le 10 septembre 2022, M.

B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 17 février 2023 à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var pour le recouvrement d'une somme de 8 761,51 concernant

En l'absence de règlement de cet indu, une contrainte a été émise par la CAF des Hauts-de-Seine le 16 septembre 2022. Mme B forme opposition à l'encontre de cette contrainte. 2.

B A et Mme C A doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte délivrée le 9 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis pour le

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un indu d'aide personnalisée au logement (APL). M.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Mes APL ont donc étaient revalorisés mais ne sachant pas que la CAF a revalorisé mes APL, la CAF a donc pensaient que j'était au chômage du 1 janvier 2016 au 31 janvier 2018 alors que je n'était au chômage

Ce courrier l'invite alors à produire, dans un délai de quinze jours, la décision rendue par la CAF sur sa demande de remise de dette ou, pour le moins, la preuve qu'elle a bien présenté une telle de demande

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise " en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

abus de pouvoir, l’administration lui opposant un mutisme total, tout en déployant des moyens de pression disproportionnés pour recouvrer des indus inexistants ; - la caisse d’allocations familiales (CAF

Elle soutient qu’en raison de ses diverses pathologies, son périmètre de marche ne dépasse pas les 200 mètres et qu’il lui est nécessaire de recourir à l’usage d’une canne ou d’une béquille pour tous ses

4°) de condamner la CAF de Paris et la ville de Paris à lui verser une somme de 140 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de la CAF de Paris et de la ville

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la CAF du Var pour rejeter le recours précité de Mme B doit être écarté comme infondé.

des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des carences fautives de la CAF.

que : - elle n’a pas été en mesure de produire l’ensemble des documents demandés dès lors qu’elle ne pouvait obtenir l’attestation de quotient familial délivrée par la caisse d’allocations familiales (CAF