Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L

Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 9 août 2023 du maire de Solaro.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations.

Par la présente requête, la SCEA Château de Cordes demande l'annulation de cette pénalité. 2.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a ordonné à M. A de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

A B et à la collectivité de Corse. Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

O R D O N N E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours

Copie en sera transmise à la collectivité de Corse. Fait à Bastia, le 16 février 2024. Le président du tribunal, Signé T.

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps