Elle soutient que : - la candidature et l'offre de la société Phenix Groupe pressenti sont irrégulières du fait des faux renseignements qu'elle a fournis pour obtenir le contrat ; la personne publique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

d'une peine n'excédant pas cinq ans, faits commis du 2 septembre 2009 au 26 mai 2015.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. E...

Il ressort des termes de la décision attaquée du 30 mai 2023 que la protection fonctionnelle n’a pas été accordée à M.

Vu la procédure suivante : D une requête enregistrée le 22 mai 2022 et un mémoire enregistré le 14 juin 2022, M.

code des relations entre le public et l'administration ; - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles pour la période de mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2023 et le 5 septembre 2023, M.

et usage de faux et conduite sans permis, et qu'il ne justifie d'aucun lien familial stable en France dès lors que les membres de sa famille, qui sont également en situation irrégulière, ont vocation

Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient qu'alors qu'il était envisagé initialement une mise en location du bien litigieux dès le 1er mars 2020, celle-ci n'a pu se faire à raison de travaux complémentaires à réaliser ayant pris du

Il soutient qu'alors qu'il était envisagé initialement une mise en location du bien litigieux dès le 1er mars 2020, celle-ci n'a pu se faire à raison de travaux complémentaires à réaliser ayant pris du

Il soutient qu'alors qu'il était envisagé initialement une mise en location du bien litigieux dès le 1er mars 2020, celle-ci n'a pu se faire à raison de travaux complémentaires à réaliser ayant pris du

Il soutient qu'alors qu'il était envisagé initialement une mise en location du bien litigieux dès le 1er mars 2020, celle-ci n'a pu se faire à raison de travaux complémentaires à réaliser ayant pris du

Il soutient qu'alors qu'il était envisagé initialement une mise en location du bien litigieux dès le 1er mars 2020, celle-ci n'a pu se faire à raison de travaux complémentaires à réaliser ayant pris du

Il soutient qu'alors qu'il était envisagé initialement une mise en location du bien litigieux dès le 1er mars 2020, celle-ci n'a pu se faire à raison de travaux complémentaires à réaliser ayant pris du

à pouvoir s'occuper de sa mère, âgée de 82 ans, veuve et malade ; - infirmière, elle a dû, en fin d'année 2022, s'occuper d'une de ses sœurs atteinte d'un cancer avec métastases cérébrales ; il a fallu

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2023 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : - le rapport de M.