Par un arrêté du 6 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a retiré ce certificat de résidence.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Lot-et-Garonne qui n'ont pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

novembre 2022, Mme A D B, représentée par Me Bachelet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à M.

Me Lecomte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne

Le préfet de la Haute-Garonne a indiqué les possibilités d'hébergement effectives dans un contexte de saturation structurelle du dispositif d'hébergement d'urgence de la Haute-Garonne, et les degrés de

Par une décision du 7 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fermeture de cette société pour une durée de trente jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. D.

La convention entre la CAF de la Haute-Garonne et le département de la Haute-Garonne relative à la délégation de compétences en matière d'allocation de RSA prévoit, en son article 5-1, que les recours

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 2 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière

cadenas de fermeture du portail afin que les caravanes puissent accéder à ce lieu et que des branchements d'eau et d'électricité ont été effectués sur le compteur EDF ainsi que sur le réseau Eau de Garonne

enregistrée le 2 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler les deux décisions du 6 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé, après recours administratif préalable obligatoire

B... forme opposition à la contrainte émise le 12 août 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Haute-Garonne aux fins de recouvrement d’indus d’allocation de logement sociale d’un

B... aurait effectué des diligences auprès du préfet de la Haute-Garonne afin d’obtenir le mandatement d’office de la somme de 90 euros.

, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne

portant refus de renouvellement de son certificat de résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de

B... a déposé le 23 avril 2025 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne une demande de renouvellement de son titre de séjour.