A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Dracy a refusé de rétablir la circulation sur les chemins ruraux dits " C à Villemorin " et " D à Perreuse " ;

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

et de faire enlever le portail installé par un exploitant qui entrave la liberté de circulation sur ledit chemin.

A..., représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa remise aux autorités grecques et lui a fait interdiction de circuler

Ezzaitab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 du préfet du Gard qui l'oblige à quitter le territoire français sans délai, et fixe le pays de renvoi, et une interdiction de circulation

lequel le préfet de la Sarthe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

en date du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation

préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de circulation

B soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte atteinte à une liberté fondamentale telle que le droit de circuler librement ou de jouir de sa propriété ; en limitant

soit prononcée sur la question préjudicielle portant sur la compatibilité des prélèvements sociaux appliqués aux contribuables affiliés dans des États tiers à l'Union européenne, avec la liberté de circulation

titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 D lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a interdit sa circulation

En ce qui concerne la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée d’un an : - elle est disproportionnée et porte atteinte à la libre circulation des ressortissants communautaires

13 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

assortir les mesures d’injonction prononcées d’une astreinte de 150 euros de retard à l’expiration du délai de cinq jours laissé à la préfète de l’Essonne pour réexaminer sa demande de documents de circulation

territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

E obtienne le document de circulation pour mineur qu'il demande. Sur les conclusions afin de délivrer un rendez-vous : 2.