Elle soutient que : - la libération des lieux présente un caractère d'urgence dès lors que cette occupation illicite, constatée par commissaire de justice, et pour laquelle la direction de l'école a

facture émise par celle-ci a pu être découverte, ce document, dont elle est l’émetteur et non le récipiendaire, ne saurait à lui seul démontrer que la SARL Demay et Fils est responsable de ce dépôt illicite

fondée sur les motifs tirés de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

déclarée opposable à toutes les personnes occupant, sans y être autorisées, le domaine public de la commune, compte tenu de la difficulté d'identifier toutes les personnes participant à cette occupation illicite

menace de mort, violences, commis en 2009 à Fleurance (32) sur la personne de son ex-femme, faits pour lesquels il a été condamné à 2 mois d'emprisonnement ; des faits de production ou fabrication illicite

paient plus leurs loyers, attendent la " trêve hivernale " du 1er novembre 2022, et ce malgré l'existence d'une décision d'expulsion définitive et exécutoire, de sorte qu'ils représentent un trouble illicite

police nationale et de la police municipale ont établi que les occupants avaient installé un atelier de mécanique à l'intérieur du bâtiment ; - ces faits occasionnent des troubles manifestement illicites

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AZ 8 sur le territoire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, parcelle occupée illicitement depuis plusieurs années ; le tribunal

occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite