tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

La demande de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 3 mai 2022 du silence gardé par le préfet de Lot-et-Garonne

En l'espèce, si le préfet de la Haute-Garonne produit à l'instance une copie de la couverture de deux brochures en langue albanaise intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 27 janvier 2023 et 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête de la SARL 2C 82.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête de la SARL Popolo 82.

D E C I D E : Article 1er: La décision de la commission de recours amiable de la CAF de Tarn-et-Garonne du 27 novembre 2020 est annulée.

B demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au département de la Haute-Garonne.

Par des mémoires enregistrés les 9 et 28 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un logement social.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.