B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 6 février 2025 opérée par le comptable public de la trésorerie de Lyon Amendes en vue du recouvrement d’une amende

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 14 mai 2021 relatif à quatre amendes forfaitaires majorées des 25 avril 2020 et 6 juin 2020

A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie à tiers détenteur émise

circonstance qu'elle a présenté une requête aux fins de décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés, et que la somme saisie l'expose à des difficultés financières ; - la saisie administrative à tiers

B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme, en dernier lieu de 90 112,03 euros, résultant des avis à tiers détenteur émis le 15 mai 2025 et le 24 juillet

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne le 3 avril 2025 pour le recouvrement de

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2025 et le 23 février 2026, la société SCI TATU, doit être regardée comme contestant la mise en demeure et la saisie administrative à tiers

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers

requête enregistrée le 26 février 2025, Mme C A, représentée par le cabinet Filor Avocats agissant par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers

tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers

A D, représenté par Me Poussard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 10 août 2020 émis

complémentaire, d'apporter toute précision sur les motifs de contestation du titre de recettes n° 3048837 ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement de sommes mentionnées dans les deux saisies administratives à tiers

Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité des occupants et des tiers.

situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers

effectuée sur son compte bancaire ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de procéder au remboursement des sommes saisies ; Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par l'école nationale des techniciens

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 368 euros qui lui a été faite par saisie à tiers détenteur du 2 septembre 2022, correspondant à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers

D A et Mme C B doivent être regardés comme contestant devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise à l'encontre de Mme B en vue du recouvrement d'une somme 375 euros correspondant