Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. L’OFII conteste chacun des moyens invoqués.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Le moyen doit être écarté. 5.

A le 1er octobre 2020, contre la décision du 4 septembre 2020. M.

En application du 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 cité ci-dessus, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

Le couple de requérants qui a déclaré lors de son audition par les services du guichet unique, avoir quitté la Guinée, le 1er janvier 2021 pour Mme A, et le 1er janvier 2023 pour M.

Par suite, ce moyen, inopérant, doit être écarté. 9. M.

Dans ces conditions, ce dernier pouvait légitimement craindre une baisse prochaine de ses revenus, lesquels sont ramenés à 50% de la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois en période d'arrêt

Le moyen doit être écarté. 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par suite, ce moyen, inopérant, doit être écarté. 10. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

janvier 2001 au 1er janvier 2004), à la CSP de Cannes (affectée du 1er septembre 2008 au 31 août 2016) et à la CSP d'Antibes (affectée du 1er septembre 2016 au 31 août 2018). 5.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Thorenc PV est rejetée.

Le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée pour pouvoir suivre une formation n'est pas, en principe, au nombre des motifs légitimes de refus d'une offre de renouvellement d'un

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que le refus opposé par Mme A le 3 juin 2021 à la proposition est illégitime dès lors que la

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le département des Yvelines conclut au rejet de la requête.