Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

M'Hammedi au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 17 novembre 2022, mais n'a pas été lue.

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Vu la procédure suivante, Par une ordonnance n°2416711 du 15 juillet 2024, la présidente de la 2e section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B...

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. L'instruction a été immédiatement clôturée par une ordonnance du 30 août 2024.

A titre exceptionnel, ils peuvent intégrer la promotion de 1re ou de 3e année, voire le 2e cycle de formation, sur décision de la directrice du Conservatoire. / Après avoir bénéficié du statut d’étudiant

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Ils font valoir que : - la protestation est tardive et, de ce fait, irrecevable ; - l’unique moyen invoqué n’est pas fondé.

A... a été invité à compléter sa requête dans un délai de quinze jours afin de permettre au juge d'apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de ce que la décision contestée est injustifiée au regard de

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 5.

Ces deux requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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A, étudiant libanais inscrit en 2e année de droit, demande la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 de la section disciplinaire du conseil académique qui l'exclut pour un an de l'

L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour et la délivrance

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Par un courrier du 17 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, eu égard notamment à la décision n°2101329 rendue par le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article