Me Beigelman, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner de lui distribuer quotidiennement de l'eau propre à la consommation

des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires

approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive. / 3.

Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs ; (…) ».

D’autre part, l’article L. 522-5 du code de la consommation dispose que : « Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne

D, n'était pas le seul à connaître le code permettant d'effectuer les annulations en cause ; l'anomalie constatée sur un ticket de caisse du 12 avril 2015 est dépourvue de valeur probante dès lors que

par cas selon les infractions constatées, et que son amplitude horaire est également trop importante.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code de la consommation ; - l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

à l'article R. 616-1 du code de la consommation.

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement

un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs, et ont dressé le procès-verbal correspondant.

Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté modifié du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels

Si un État peut être mis en cause, de façon globale, en cas de dépassement de ces valeurs, l’obligation ainsi édictée n’impose pas que chacun des outils déployés par les différents autorités et organismes

En deuxième lieu, dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / () ".

13 du règlement général sur la protection des données : obligation d’informer la personne concernée ; Article 15 du règlement général sur la protection des données : droit d’accès ; Article 21 du règlement

des dépenses, d'un montant global de 150 887 euros, correspondant aux travaux sur les installations de production et l'aménagement du périmètre de protection immédiate, évalués à 25 350 euros, à l'établissement

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I. - Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement

la consommation) et la quatrième pour absence d'information concernant le droit du consommateur à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (32 manquements à l'article L. 223-2 du

projet est dimensionné pour limiter les consommations d'espace, concentrer l'urbanisation sur le bourg et optimiser l'utilisation des dents creuses (cf. explications ci-avant).