Il soutient que : -à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions en décharge ou réduction et de moyens ; -à titre subsidiaire, les impositions litigieuses

que la requête est irrecevable à défaut de justification de l'accomplissement des formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, à titre subsidiaire, que les moyens

Mme D a hérité en indivision avec sa sœur, Mme C, suite au décès de leur mère, de la concession trentenaire D017N149 du cimetière nouveau de Vitry-sur-Seine.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

acte permettant d'invoquer ce motif ; en l'espèce, la requérante n'a pas, dans les deux mois suivant le 10 novembre 2020, date de notification des premiers actes d'exécution, invoqué la prescription de

délibération n° 2022-040 du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeréal a validé et autorisé l'échange d'une partie du chemin rural Fage-Basse avec des parcelles de l'indivision

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.

B qui allègue que l'appartement qu'il occupe, propriété de son épouse en indivision avec la sœur de cette dernière, sera mis en vente le 5 janvier 2023 et qu'à cette date il sera sans logement et sans

titre principal, de le décharger l’obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de le décharger de payer la moitié de cette somme correspondant à sa quote-part dans l’indivision

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen est donc inopérant et doit être écarté. 5.

Par un jugement du 23 juillet 2018, le tribunal judicaire d'Auxerre a ordonné la vente sur licitation de biens immobiliers appartenant en indivision à M. A et à ses frères.

En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, la SCI APSJ et l’indivision A... D... constituée de Mme H... D..., Mme E... D..., M. F... D..., Mme C... D... et M. G...

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le comptable soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M.

. / Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. / A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires

L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de suspension de l'exécution partielle d'un acte indivisible sont irrecevables ; - la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens