Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Toutefois, à supposer que ce moyen soit opérant, il résulte en tout état de cause des pièces versées en défense, notamment du procès-verbal du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

B... était allocataire de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime : 1.

En premier lieu, M. A soutient que la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de l'agrément et de l'assermentation de l'agent.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant soutient que la lettre du 3 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales du Loiret lui notifiant les indus en cause ne comporte pas les mentions exigées par les dispositions précitées

Par suite, le moyen, tiré de ce que la caisse d'allocations familiales aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, doit être écarté. 9.

Sur la mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes : 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la caisse des allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 12.

Par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait doit être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré les 29 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

En premier lieu, le requérant soutient que le logement n’a jamais été meublé.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause, l'indu ayant été cédé à la caisse d'allocations familiales