; 2°) d’annuler la décision de refus implicite de France Travail en matière d’accompagnement et d’indemnisation au titre de l’assurance chômage ; 3°) de régulariser ses droits en matière d’accompagnement

En ce qui concerne la rupture du contrat de travail : 7.

de son contrat à compter du 6 juillet 2021 constitue une rupture illégale des relations contractuelles de travail, qui engage la responsabilité de la commune de Saint-Cloud et de la caisse des écoles

Sur les conclusions aux fin d'indemnisation : En ce qui concerne le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 3.

contrat de travail est intervenue involontairement.

sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - la décision de mettre fin à sa " période d'essai " est entachée d'un défaut de base légale puisque son contrat de travail passé

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans

Mme A soutient également que la CCIR Paris Île-de-France a méconnu les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors que le contrat de travail du 1er octobre 2020 qui lui a été proposé

Elle allègue, par ailleurs, que la signature d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail préserverait ses propres intérêts ainsi que ceux de son employeur.

En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a transmis à France Travail, le 29 avril 2023, une attestation employeur qui comportait comme motif de rupture de contrat de travail " fin de période

Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 3.

Mme B conclut à l'annulation de cette attestation en tant qu'elle indique qu'elle a exercé son activité à temps partielle du 27 septembre au 9 octobre 2021 et que la rupture de son contrat de travail est

, ce qui expose son contrat à une rupture anticipée par l'employeur ; qu'il ne représente pas un danger pour la sécurité routière ; - que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens tirés de ce

de son contrat de travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié

Elle soutient que : - le contrat de travail de son conjoint n'a été rompu qu'en mars 2021, au terme du congé de 15 mois de reclassement ; sa démission est intervenue avant la rupture du contrat de travail

de son contrat à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont refusé de modifier la rubrique " 5-Motif de la rupture du contrat de travail " dans son attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi du 16 juillet 2021

Aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage