Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

le territoire français : / (…) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / (…). ».

juin 2020 ; 2°) de condamner l'EHPAD " D " à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi ; 3°) de lui enjoindre de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de

) d'ordonner son extraction afin qu'il assiste à l'audience en référé ou, à tout le moins, de l'entendre par un moyen de visio-audience ; 3°) de faire application, eu égard à la nature de l'affaire,

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que ces autorités l'ont maltraitée et qu'elle n'a pu y recevoir de soins. La préfète de l'Essonne a produit des pièces enregistrées le 2 janvier 2025.

Sur l'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un courrier en date du 3 mai 2021, le défendeur a été mis en demeure de produire un mémoire dans un délai de 15 jours conformément aux dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 3.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

19 juillet 2022 portant décision de transfert aux autorités maltaises aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de demande d'asile

du code de justice administrative et des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Sur la demande de suspension : 2.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;2° A... l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3°

A..., pour une durée de 3 mois. M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.

Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.