Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comprend l'exposé d'aucun moyen ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que le requérant n'a pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 821-2 : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le GAEC requérant ne sont pas fondés.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

G... : 2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, M. G... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 300-2 du même code

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme et commis une erreur d’appréciation doivent être accueillis