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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
Par un arrêté du 12 mars 2024, le maire de Montpellier a, d’une part, à l’article 2 de cet arrêté, interdit la vente de toute boisson alcoolisée par les titulaires de licence à emporter de 22 heures à
DTA_2402592_20260505
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506009_20250507
7 mai 2025
En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions contestées : 2. Les arrêtés en litige ont été signés par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417276_20250506
6 mai 2025
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203459_20240506
6 mai 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la somme de 6 151 euros dont M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505161_20260203
3 février 2026
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509269_20250703
3 juillet 2025
Sur l'intervention de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée : 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302835_20230803
3 août 2023
de denrées alimentaires et d'alcool dans le centre-ville élargi au périmètre d'étude de redynamisation du centre-ville PVD/QRT et dans le quartier du lac de Monteux ; 2°) de mettre à la charge de la
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102612_20220901
1 septembre 2022
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2002297_20220921
21 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet 2020 et 1er août 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête de M. B en l'absence de bien-fondé des moyens invoqués.
3ème Chambre
DTA_2303121_20240402
2 avril 2024
B A, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème chambre
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
A doit être regardé comme demandant la décharge et la restitution des droits correspondants. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410043_20250116
16 janvier 2025
7ème chambre
DTA_2108244_20230303
3 mars 2023
délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
, un moyen de promouvoir l'activité économique. 6.
DTA_2214759_20250430
30 avril 2025
, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.
DTA_2214761_20250430
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503301_20260109
9 janvier 2026
CHAMBRE 2
DTA_2300556_20250319
19 mars 2025
A D et Mme B C, représentés par Me Théobald, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société civile de construction vente Villas
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