Le département des Côtes-d'Armor n'est, par suite, pas fondé à rechercher la responsabilité du CEREMA sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs : 2.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, la société Dias Joao et fils, représentée par Me Bouillaguet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que sa responsabilité

Sur la répartition finale de responsabilité et les appels en garantie : S'agissant de la part de responsabilité de la société les Charpentiers du Grésivaudan : 21.

contractuelle ; - la SAS Bati Ouest n'établit pas qu'elle a commis une faute dans l'exécution de ses missions de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

Sur la responsabilité décennale : 9.

Elle soutient que : - à titre liminaire, la requête est irrecevable pour forclusion des demandes au titre de la responsabilité délictuelle et contractuelle des constructeurs, dès lors que le délai d'action

recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais

IV.1.2 La responsabilité du CH de Paimpol : 15.

Sur la responsabilité décennale : 3.

contractuelle ou les autres locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs, sa responsabilité quasi-délictuelle.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, engagent la responsabilité de ces constructeurs s'ils sont

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Sur la responsabilité décennale des sociétés AUA A C, OTH Bâtiment, OTH Antilles-Guyane, Vinci Constructions Grands Projets, SIMP et Bureau Veritas : En ce qui concerne le principe de responsabilité

Sur la responsabilité de la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 11.

quasi-délictuelle, les sociétés GCC, SICRA Ile-de-France et Dumez Ile-de-France.

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.