Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, la SARL Maxi Avenue déclare se désister de sa requête.

justice administrative ; Elle soutient que : - la décision de rejet n'est pas motivée ; - l'administration a inversé la charge de la preuve ; c'est à tort que l'administration a écarté les factures émises

Par suite, sauf si l'aide n'est pas venue en déduction du montant du loyer, il appartient au locataire de rembourser les éventuels indus 3.

Il résulte de ce qui précède que la contrainte émise à l'encontre de M.

. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Par sa requête n° 2006529, la SARL Etude Zurbaine demande la condamnation de la commune de Magny-en-Vexin à lui verser la somme de 63 340,44 euros au titre de sept factures impayées émises dans le cadre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " Arc en ciel services ", représentée par Me Deschamps, demande au tribunal : 1°)

B... forme opposition à la contrainte émise le 26 mars 2025 par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, relative à un indu de prime d’activité d’un montant de 128,82 euros.

B... forme opposition à la contrainte émise le 12 avril 2025 par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement de la somme de 1 149,08 euros correspondant au solde d’indus

A B demande au tribunal un échelonnement du remboursement de sa dette mentionné dans la contrainte émise le 26 décembre 2022 par Pôle emploi Hauts-de-France pour le recouvrement de la somme de 2 256,29

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société Opale Immobilier forme opposition à la contrainte émise le 8 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales

B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2022 signifiée le 28 novembre suivant.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 4 juillet 2022 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pour

B A doit être regardé comme formant opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Nord en date du 9 novembre 2023.

A B forme opposition à la contrainte émise le 19 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social de 220 euros, portant sur la période

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, la société civile de construction vente Seren City Montpellier, représentée par la SARL Vacquie Avocat, demande au tribunal :

rehaussements, alors même qu’ils ont été imposés selon la procédure de taxation d’office et qu’ils détenaient certains de ces documents ; - la société GG Emballage est une société à responsabilité limitée (SARL

D... forme opposition à la contrainte émise le 4 novembre 2024 pour recouvrer un indu de prime d’activité d’un montant de 1 777,59 euros.

B A doit être regardé comme : 1°) formant opposition à la contrainte émise le 15 novembre 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 2 319,48 euros