immobilière des services de l’automobile et de la mobilité, de la société KBM Recycling, de la société Nerlight, de la société Garage Espace Noisy, de la société réseau de transport d’électricité, de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, le syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (SMTDA) VALODEA, représenté par Me Malric, demande au tribunal : 1°)

Article 3 : Le syndicat mixte des transports du PCSM versera à la société Voyageurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'économie mixte immobilière de la ville de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". 2.

du 99 avenue de Verdun ; - la société JMJ Immobilier Sud de Seine ; - la société Seine Ouest aménagement ; - la société d'économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine ; - la société SCCV Moulineaux

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

mixte de traitement des ordures ménagères et la société Energipole Solutions et non compris dans les dépens.

La maîtrise d’ouvrage déléguée a été confiée à la société d’économie mixte Amiens Aménagement.

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la société d'économie mixte du Nord-Ouest de la Guyane, de verser à la société Eiffage Infra Guyane la somme de 14.850 euros assortie des intérêts légaux

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société gardéenne d'économie mixte est rejetée.

à la Nouvelle-Calédonie : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général

à l'objectif de mixité sociale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 3 mai 2024, la Société Transports Appatore, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés : 1°) statuant

Ce projet est porté par le syndicat mixte Chambéry-Grand Lac Economie en tant que maître d'ouvrage et son concessionnaire, la Société Publique Locale de la Savoie. 2.

Six entreprises se sont portées candidates à l'attribution des lots nos 1 et 2, dont la société TTI Production et la société MTDA.

Article 2 :La société Transdev versera au syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à la société d'économie mixte Amiens Aménagement.

Considérant ce qui suit : 1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat mixte Kerval Centre Armor la somme demandée par la société GEVE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice