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954 résultats pour « 1 cassation moyen nouveau competence exception d'incompetence separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (7)

DTA_2208347_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière est entachée du vice d'incompétence doit être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200694_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La requérante ne relevant pas du personnel médical que cette délégation exclut de son champ d'application, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2005834_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'allocations familiales n'a jamais reconnu ses erreurs et qu'elle a dû se séparer de ses enfants faute de pouvoir subvenir à leurs besoins du fait des prélèvements opérés par la caisse d'allocations

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412517_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000603_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408413_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100675_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303282_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle fait valoir que le tribunal administratif est incompétent en matière d'allocation de soutien familial, et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301603_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué du 21 mars 2023 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300754_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M. A..., signataire de l’arrêté attaqué, doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400744_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400745_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300564_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300565_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301605_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué du 21 mars 2023 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301606_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué du 21 mars 2023 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100287_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206240_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301602_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué du 21 mars 2023 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301900_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque donc en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour 3.

Source officielle

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