Elle soutient que : - l'action en recouvrement litigieuse est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a jamais

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

B..., alors âgées respectivement de 9 ans et 4 ans, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, dans le cadre des dispositions de l’article L. 226-3 du code de l’action

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne le harcèlement moral : 2.

Mme A a été recrutée par la commune de Labège pour exercer les fonctions de rédactrice territoriale principale à temps complet, à compter du 1er novembre 1998.

de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action

a informé les maires du secteur que son action en matière de police s'inscrit dans une action politique plus large de négociation du contrat de plan Etat-Région en cours de préparation, démontrant ainsi

collectivité ou l'établissement.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

B et à Mme A, la commune de Toulouse a entendu faire application des dispositions précitées de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 8.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n

dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Elle soutient que : - sur la responsabilité : - la commune de Ploemeur a commis une faute dans l'organisation de ses services de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité sans faute

En premier lieu, d'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivité territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales