alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, et dans le dernier état de ses écritures, Mme B A, représentée par Me Lecatre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

DL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé E. GRARD Le président-rapporteur, Signé B. D L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé L.

Si l'intéressé a pu fournir l'adresse de son ancienne concubine à différents organismes, il apparaît qu'il a gardé des séquelles importantes suite à un accident de la circulation dont il a été victime

Il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d’une part, qu’elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ressort toutefois de la lecture de l'extrait du rapport de présentation précitée que les dispositions de l'article 4.6 ont été motivées, principalement et de manière déterminante, par l'intérêt de la

sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la lecture

de vingt ans, que ses frères et sœurs y résident de manière régulière, qu'il est en couple avec une ressortissante française qu'il entend épouser, que les faits à l'origine de sa condamnation sont anciens

A serait effectivement un acte de complaisance alors même que l'intéressé fait valoir, sans être contesté sur ce point, qu'il a vécu plus de 4 ans avec son ancienne compagne Elodie D et que la rupture

Au cours de l'audience publique Mme C a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Aux termes du 1° de l’article R. 612-11 du même code : « Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0479 du 12 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'autoriser la reconstruction de l'ancien

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.

Au cours de l'audience publique, Mme C a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

761-1 du code de justice administrative. 2°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution du jugement n°1927850, à compter du lendemain de la lecture

Il ressort de la lecture même de la décision du 18 novembre 2024 en litige, que la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé d’accorder l’aide financière au titre du fonds de