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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, en l'absence d'élément probant sur les circonstances de l'accident, Mme B n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité direct entre la chute et l'état du parking.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B est rejetée. Article 2 : M. B versera au SDIS d'Indre-et-Loire la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107584_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B D ne justifie pas d'un intérêt à agir, le gérant de la société Le 400 étant M. C A ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200874_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B, il n'avait aucune information concernant les héritiers de M. B. L'affaire n'étant pas en état d'être jugée et l'identité des héritiers de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En tout état de cause, contrairement à ce que soutient M. B, de telles constructions ne peuvent être regardées comme des obstacles à la propagation d'un éventuel feu de forêt.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.
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