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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - elle viole les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon les dispositions de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307506_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601446_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513521_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400370_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2003770_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504713_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant de la période du 1er septembre 2019 au 16 mars 2021 : - les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires 110 et 111 sont infondées ; s'il est constant qu'elle a occupé le site sans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la
Source officielle2ème chambre
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 2
DTA_2100536_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle doit ainsi être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la direction des services départementaux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, 1143 du code civil, l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 14 et 15, 653, 654 ,665, 667 et 689 du nouveau code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501727_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle7ème chambre
DTA_2104655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sur un lotissement non autorisé ; violation de l'article 114-6 du CUHC ; méconnaissance de l'article 112-4 du CUHC ; enfin, non-respect de l'article 112-2 du CUHC.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges
Source officiellePage 11 sur 901