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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - 4/11u
DTA_2505077_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - la durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne l’application de l’article 120 3° du code général des impôts : Aux termes de l’article 120 3° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 122-3 et L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre
DTA_2106914_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'installation : - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter d'observations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
3 février 2025
euros concernant l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 123-27 du même code dans sa version en vigueur sur la même période : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2108763_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 3 septembre 2020, le préfet de la région Ile-de-France, statuant en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement sur l'examen au cas par cas du projet litigieux de la société Nexity
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100685_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - la sanction a été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas été mis à même de présenter utilement ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004407_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 562-8 du même code : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2104193_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
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