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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
tarifaire à la hausse, appliqué en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être fixé à 15 % et non à 30 %.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120291_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 423 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304209_20250124
24 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103826_20240110
10 janvier 2024
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000479_20220822
22 août 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
1382 du code général des impôts.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
7éme chambre
DTA_2602173_20260507
7 mai 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 1518 ter du code général des impôts : « I.
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour
11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
Aux termes du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts : « I. – 1.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2207650_20250711
11 juillet 2025
1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, lesquels trouvent à s'appliquer y compris à une imposition établie par voie de rôle particulier ; - la surface réelle de 3 709 mètres carrés, qui
DTA_2302530_20260416
DTA_2403998_20260416
Juge unique chambre 5
DTA_2107341_20230117
17 janvier 2023
Juge unique chambre 1
DTA_2200429_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
n°1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, - le code de justice administrative.
JU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ».
Juge unique (3)
DTA_2003212_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts ; -l'imposition en litige, qui a un caractère confiscatoire
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