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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a décidé, par une délibération du 13 novembre 2017, de compléter l'article 1.2.1 de la délibération
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221592_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210838_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier et 16 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, représenté par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2506317_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2600274_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400376_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 612-3 et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101430_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et que le risque est hypothétique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
Source officiellePage 11 sur 1475