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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
mise en demeure au sens des dispositions précitées du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
prévu à l’article L. 176 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119369_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A. 114-5 du code susmentionné relatif à l'avis du maire qui doit, lui-même, émettre son avis dans un délai identique ainsi qu'avec le délai d'un mois prévu à la dernière phrase de l'article A. 114-16
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
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