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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1905614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Métropole ; 4°) de mettre à la charge de Rennes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10 et L. 512-20 de ce code, au
Source officielle7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1727 du code général des impôts. ". 9.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
titre des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104065_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L.171-8 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R.170 du code de procédure pénale précité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303026_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) subsidiairement, de limiter la liquidation d'astreinte à 1 euro ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2200532_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article
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