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Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301600_20251023

Administratif

23 octobre 2025

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300016_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 4.

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2536498_20260421

Administratif

21 avril 2026

A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 mai 2025 est annulé.

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1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

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6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501677_20250604

Administratif

4 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216450_20230104

Administratif

4 janvier 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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3ème chambre

DTA_2002603_20231127

Administratif

27 novembre 2023