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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Article 2 : La société Prévention Incendie versera à la commune de Drancy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever l'incompétence du maire de Biguglia pour prendre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401519_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 171-8 du code de l’environnement, l’a mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et des articles 12-1, 19 et 29 de l’arrêté préfectoral du
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet du Cher a, en application des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204875_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, représenté par Me Rossler, déclare se désister de sa demande d'exécution et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
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