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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le Sila, les dispositions de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique rappelées au point 8, ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de faire mention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401884_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2123451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de détermination de la valeur faciale des titres-restaurants : - il a méconnu son obligation d’allotissement imposée par l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dès lors que le lot 1 est
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme et n'a pas permis une exacte appréciation par le service instructeur ; premièrement, la notice architecturale prévue par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... et Mme C... sont constitutives des contraventions de grande voirie prévues aux articles L. 2124-8, L. 2131-2 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007465_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de Metz Métropole méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il n’a pas été publié sous forme électronique ; il est donc inopposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2210796_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive () ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301680_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200834_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
10 a) et b) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de de l'article 2.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300281_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110325_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103012_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 2113-6 à L. 2113-8 du code la commande publique en vue de l'acquisition de prestations de transports sanitaires héliportés relevant de l'aide médicale d'urgence ; le CHU de Montpellier a été désigné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505691_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée.
Source officiellePage 11 sur 42