217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

Conformément aux dispositions de l'article 216 du code général des impôts, ces dividendes ont été retranchés du résultat fiscal de la société L'Oréal en matière d'impôt sur les sociétés, sous réserve de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.

Il est applicable au prélèvement de solidarité en application de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2018 et de l'article 235 ter du code général des impôts au titre

Sur le bien-fondé des impositions en litige : - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts en fondant sa décision de remise en cause de la réduction

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

L'article 213 de la même annexe du même code dispose : " I. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques

D'une part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises

Aux termes de l’article 208 C du code général des impôts : « I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

Les articles 145 et 216 du code général des impôts ont retenu, en ce qui concerne le traitement fiscal des bénéfices relevant du champ d’application de la directive mères-filiales, un système d’exonération

Elle a également imposé entre ses mains, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, des revenus regardés comme distribués par la SCI Le Clos du Troupeau.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables à l'imposition litigieuse : " I.- Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public

1758 A du code général des impôts.