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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les observations
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400337_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303752_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304903_20230803
3 août 2023
3 août 2023
une procédure de paiement direct en application de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311572_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308029_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, il doit être regardé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, comme ayant entendu se désister de la requête présentée en son nom propre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages
Source officielle6ème chambre
DTA_2201404_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
Source officielle7éme chambre
DTA_2205965_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; son avocat n'a pas été contacté et aucun avocat désigné d'office n'a été désigné en
Source officielle7ème chambre
DTA_2106500_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à la société Abricot Paris une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 213-5 du même code : « (…) / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement
Source officiellePage 11 sur 488