Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de l’article R. 40-29 du même code : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 5 la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, modifiée : " Article 5 1.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300544_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne peut ordonner de fermeture hebdomadaire que dans les conditions étroitement définies par l'article L. 3131-29 du code
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
123 bis du code général des impôts, dès lors qu'il n'est pas établi que cette société serait située dans un État soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts
Source officiellePage 11 sur 154