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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103573_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
en matière de sécurité et concourant ainsi à la réalisation d'opérations imposables, conformément aux dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; la notion d'acte anormal de gestion ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213490_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200449_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Novundi Finance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, au titre de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
271 du code général des impôts tel qu’interprété par la cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 novembre 2018 (aff. 664/16) ; - la pénalité visée à l’article 1728 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2100640_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts un contribuable n'est en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.
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