Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la SAS SERIP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un courrier en date du 4 avril 2022, la commune de Cons-la-Grandville a été mise en demeure de produire ses observations en défense en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214987_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Nîmes (CTA-CODIS).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle8ème chambre
DTA_2308346_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2310757_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisées par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code que, pour être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005007_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A C le 21 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur l'injonction : 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du 4° alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à la SARL Marie Tastet ; 4°) de rejeter les conclusions formées par l'ASA-DFCI de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500112_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406623_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501555_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2001664_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 11 sur 1628